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Thèses et Mémoire de l'Université de Strasbourg

Le statut du service public dans la jurisprudence du Conseil de la concurrence

BASTILLE, Rémi (2007) Le statut du service public dans la jurisprudence du Conseil de la concurrence. Mémoire de recherche, Université Robert Schuman.

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Résumé

Alors qu’il est clairement admis en droit communautaire que les services publics sont soumis en principe au droit de la concurrence mais que des dérogations sont possibles, l’étude de la jurisprudence du Conseil de la concurrence et de l’application aux services publics du droit de la concurrence français, dans lequel aucune disposition ne prévoit de telle dérogation, pose la question d’une éventuelle banalisation des entreprises chargées de gérer des services publics. Outre le questionnement portant sur l’accès au marché de ces entreprises et d’une éventuelle différence entre la position du Conseil de la concurrence et celle du Conseil d’Etat, la question de l’ampleur de l’assimilation des services publics aux entreprises classiques constitue donc un point particulièrement problématique.

Type d'EPrint:Mémoire de recherche
Discipline de la thèse / mémoire / rapport :Science politique
Mots-clés libres:concurrence, Conseil de la concurrence, entreprise publique, Etat, régulation, service public
Sujets:UNERA Classification UNERA > DISC Discipline UNERA > DISC-3 Droit, administration publique, propriété intellectuelle et industrielle
UNERA Classification UNERA > ACT Domaine d'activité UNERA > ACT-34 Autres
CL Classification > DDC Dewey Decimal Classification > 300 Sciences sociales > 330 Économie > 338 Production
Classification Thèses Unistra > Droit, économie, gestion et science politique > Sciences économiques et de gestion > 330 Économie > 338 Production
Code ID:298
Déposé le :19 Mars 2008

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