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Thèses et Mémoire de l'Université de Strasbourg

Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes économiques et les droits de procédure des particuliers : les compétences contentieuses de l’Autorità garante della concorrenza e del mercato, du Conseil de la concurrence et la Convention européenne des droits de l’homme.

GIULIANO, Giorgio (2009) Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes économiques et les droits de procédure des particuliers : les compétences contentieuses de l’Autorità garante della concorrenza e del mercato, du Conseil de la concurrence et la Convention européenne des droits de l’homme. Thèses de doctorat, Université de Strasbourg.

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Résumé

Les étapes qui ont amené à la création des Autorités indépendantes de nature économique (Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e Autorité de la concurrence) sont comparables en Italie et en France. La période de succès indiscutable pour ces Autorités administratives indépendantes reste les années 1990 où l’appui de l’Union Européenne à la création des conditions de marché les plus favorables aux consommateurs en a renforcé le rôle et l’autorité, et ont fait ainsi que quelques commentateurs l’aient surnommées le « quatrième pouvoir ». Les défi le plus importants quand on se réfère aux Autorités sont le contrôle démocratique (dont la faiblesse par rapport aux Autorités administratives indépendantes pose problèmes théoriques importants), leur mission et leurs pouvoirs. La thèse dresse d’abord une comparaison entre juristes italiens et français à ce propos et choisit ensuite l’interprétation des Autorités administratives indépendantes en tant qu’institutions quasi-juridictionnelles (appuyé surtout par la doctrine française) (Chapitre I). En tant que quasi-juridictions, les Autorités administratives indépendantes doivent respecter une série de droits de procédure en faveur des parties. A ce sujet l’expérience française est très fructueuse, puisque l’Autorité de la concurrence applique depuis longtemps les principes de l’art. 6-1 CEDH en matière de droits procéduraux des parties (Chapitre II). Enfin, le Chapitre III évalue la compatibilité du système italien et français de control judiciaire des décision des Autorités administratives indépendantes toujours avec l’art. 6-1 CEDH.

Type d'EPrint:Thèse de doctorat
Discipline de la thèse / mémoire / rapport :Droit public
Sujets:CL Classification > DROIT Classification spécifique Unistra > DROIT.47 Droit de la concurrence > DROIT.472 Conseil de la concurrence
Classification Thèses Unistra > Droit, économie, gestion et science politique > Sciences juridique et politique > DROIT Classification spécifique Unistra > DROIT.47 Droit de la concurrence > DROIT.472 Conseil de la concurrence
Classification Thèses Unistra > Droit, économie, gestion et science politique > Sciences juridique et politique > 340 Droit > DROIT Classification spécifique Unistra > DROIT.47 Droit de la concurrence > DROIT.472 Conseil de la concurrence

UNERA Classification UNERA > DISC Discipline UNERA > DISC-3 Droit, administration publique, propriété intellectuelle et industrielle
UNERA Classification UNERA > ACT Domaine d'activité UNERA > ACT-34 Autres
CL Classification > DROIT Classification spécifique Unistra > DROIT.15 Droit administratif (dont droit du sport) > DROIT.151 Administration > DROIT.151 2 L'administration d'état
Classification Thèses Unistra > Droit, économie, gestion et science politique > Sciences juridique et politique > DROIT Classification spécifique Unistra > DROIT.15 Droit administratif (dont droit du sport) > DROIT.151 Administration > DROIT.151 2 L'administration d'état
Classification Thèses Unistra > Droit, économie, gestion et science politique > Sciences juridique et politique > 340 Droit > DROIT Classification spécifique Unistra > DROIT.15 Droit administratif (dont droit du sport) > DROIT.151 Administration > DROIT.151 2 L'administration d'état

CL Classification > DROIT Classification spécifique Unistra > DROIT.15 Droit administratif (dont droit du sport) > DROIT.158 Droit public économique
Classification Thèses Unistra > Droit, économie, gestion et science politique > Sciences juridique et politique > DROIT Classification spécifique Unistra > DROIT.15 Droit administratif (dont droit du sport) > DROIT.158 Droit public économique
Classification Thèses Unistra > Droit, économie, gestion et science politique > Sciences juridique et politique > 340 Droit > DROIT Classification spécifique Unistra > DROIT.15 Droit administratif (dont droit du sport) > DROIT.158 Droit public économique
Code ID:373
Déposé le :28 Septembre 2009

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